Sa résistance en cas de grosses pluies et son effondrement possible pourrait avoir des conséquences graves sur les aménagements du lotissement : pont, route, espaces verts.

, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

[A] est propriétaire d'un lot dont les parties privatives sont constituées d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. M.

réception du maire ; "alors, de cinquième part, que les juges du fond n'ont pas répondu aux écritures de la société Defi France qui faisait valoir que la preuve de l'infraction qui lui était imputée

X... est de diviser en deux lots (chacun de 13 ares 25 centiares) la parcelle indivise, dans le sens longitudinal et de prolonger la servitude de passage jusqu'à la partie haute, M.

Hamamouche, qui n'avait plus qualité pour agir, ni comme administrateur au redressement judiciaire, ni comme commissaire à l'exécution du plan, à mettre en vente l'immeuble faisant partie de l'indivision

23 décembre 2005, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; que les parties

bâti et non bâti consistant en une maison d'habitation partie à usage commercial" ; que l'acte ne vise la vente d'aucun élément constitutif d'un fonds de commerce ; qu'en considérant que les époux Y..

non construits représentant 4 332 des millièmes des quotes-parts de parties communes ; que la SEMIH a obtenu le transfert du permis de construire accordé à la SCI pour 84 logements et sa modification

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel MAUCO et autres des chefs d'abus

Z..., de sorte que les enquêteurs ont pénétré illégalement dans les parties communes de l'immeuble ; que c'est par une appréciation dénaturant les pièces de la procédure que la chambre de l'instruction

condamnée à payer à son assuré, le syndicat des copropriétaires ..., l'intégralité des sommes exposées par celui-ci à l'occasion de la réalisation de travaux destinés à remédier aux désordres affectant l'immeuble

par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble ; que seule la saisie conservatoire de l'immeuble est, dans le cadre

, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

E... plusieurs lots de l'immeuble rénové et que le vendeur a été déclaré, le 8 juillet 1985, en règlement judiciaire, puis, par suite, en liquidation des biens, M.

indivisaires non concernés par la procédure pénale ; qu'en affirmant que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne faisait pas obstacle à sa saisie quand l'impossibilité de saisir la quote-part indivise

indivisaires non concernés par la procédure pénale ; qu'en affirmant que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne faisait pas obstacle à sa saisie quand l'impossibilité de saisir la quote-part indivise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

[L] a entrepris des travaux en vue de la division d'un immeuble.