Après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales, Mme [G] a conclu avec l'assureur un accord portant sur l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à une première

Y... pris en sa qualité de tuteur aux biens desdits enfants, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et de leurs préjudices personnels ; que les offres présentées par le FIVA en 2007 et

X..., expert comptable, pour demander une indemnisation séparée d'un préjudice professionnel résultant de l'arrêt des activités commerciales et artisanales qu'il exerçait avec l'aide de son épouse en prenant

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

indemnité d'occupation.

réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et qu'en accordant

, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la victime d'un préjudice ayant plusieurs auteurs, ceux-ci sont tenus in solidum de réparer l'intégralité du préjudice subi ; qu'en conséquence,

du gérant correspondait au prix de cette quantité payée mais non reçue, tout en décidant néanmoins d'indemniser une partie seulement de ce préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné

corporel extra-personnel de la victime deux fois la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois, au titre du préjudice patrimonial, une seconde fois au

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

sera limité à cent dix-sept heures d'aide ménagère au taux de 13,91 euros réglé par Yvette X... soit 1 627 euros " ; "1 ) alors que la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte

En statuant ainsi, après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant au paiement de l'intégralité de ces sommes, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le texte

X... par l'accident, de la condamner à réparer intégralement ce préjudice et à payer à M.

[M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

Il résulte de ces textes que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

9 novembre 2005 ; que " la SNCF justifie d'une créance définitive totale de 93 866,59 euros, celle-ci s'imputant intégralement sur le préjudice soumis à recours en vertu de l'article 29, 1 , de la loi