compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice des congés payés correspondants était fondée tant en son principe qu'en son quantum, la cour d'appel n'a pas donné de motif à ce chef de sa décision

X... la somme de 234 380, 63 euros au titre des heures supplémentaires, indemnité compensatrice de repos compensateur et indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 4 mars 2003 au 9 juin

normales la cinquième semaine de congés, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité

les salariés à temps complet avaient bénéficié en application de la réduction du temps de travail d'un relèvement de leur taux horaire de 11,43 % et les salariés à temps partiel, du versement d'une indemnité

X... certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen que : 1°/ la circulaire n° 2006-09 du 13 avril 2006 édicte que pour les salariés ayant

transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu, selon le jugement attaqué

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à des sommes le solde de l'indemnité

X... au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et sur période de mise à pied ainsi que de l'indemnité compensatrice de la clause

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute commise pendant le préavis privait la salariée de toute indemnité ; Attendu cependant

SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE

; Mais sur le second moyen en tant que dirigé contre le chef de décision accordant un délai pour le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité

compensatrice de préavis, 186,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1.897,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 7.000 euros au titre du licenciement

transactionnelles égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle les salariés auraient pu prétendre, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de renonciation expresse et non équivoque au délai

compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude du salarié l'oblige au paiement d'une indemnité compensatrice

de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente

doit être assortie d'une indemnnité compensatrice, n'était pas applicable dès lors que le contrat de travail ne prévoyait pas cette indemnité et que l'absence d'une telle clause permet au salarié de tenir

; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'en rejetant la demande d'indemnité compensatrice de préavis présentée par Mme X..., sans relever que celle-ci

Z... ne remplissait pas la condition de validité susmentionnée, relative à l'octroi d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; que la société Lecomte ne pouvait donc pas s'en

en mesure de prendre ses congés, quand le salarié ne réclamait nullement de tels dommages-intérêts mais une indemnité compensatrice de congés payés, et ne prétendait à aucun moment avoir été empêché de