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27 559 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372153cd580146773f2d4d

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fe8

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Y..., sans rechercher si ce motif avait été la cause première de ce licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors,

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfc9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3d5d

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407649

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00671

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à titre d'indemnité et de 2 000 ?

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413655

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067fe

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

se payer des salaires qu'il prétendaient n'avoir pas perçus ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir déclaré que la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Le salariée est en droit de se voir accorder des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnisation complémentaire visant à l'indemniser pour la

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405ba4

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté non seulement la rupture du contrat de travail du salarié, mais avait également fixé la date de son licenciement, ce qui

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e636

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa727

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d43

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f484b

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

ne prévoit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des formalités légales que l'octroi d'une indemnité globale, égale au moins au salaire des six derniers mois, sans cumul

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f1

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

imputable à l'employeur... qu'il est constant que la rupture de la relation de travail intervenue le 27 octobre 1990 (intervenue à son initiative) est due au fait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a74

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture, mais constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société

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CC

soc

61372137cd580146773f1ee3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, alors :

Source officielle

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