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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372153cd580146773f2d4d
3 octobre 1990
qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, M.
61372338cd58014677406fe8
3 février 1999
Y..., sans rechercher si ce motif avait été la cause première de ce licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, alors,
61372251cd580146773fbfc9
18 janvier 1995
de rupture et dommages-intérêts, après requalification des contrats de travail en un contrat unique à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à la cour
61372172cd580146773f3d5d
20 mars 1991
de préavis et de les avoir condamnés à verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du
61372340cd58014677407649
9 mars 1999
de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ;
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00671
2 juin 2021
à titre d'indemnité et de 2 000 ?
61372431cd58014677413655
18 février 2004
et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque, a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture
6137232ecd580146774067fe
2 décembre 1998
à l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture
613721c0cd580146773f6dce
17 mars 1993
se payer des salaires qu'il prétendaient n'avoir pas perçus ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir déclaré que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
29 juin 2017
Le salariée est en droit de se voir accorder des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnisation complémentaire visant à l'indemniser pour la
6137231fcd58014677405ba4
17 juin 1998
de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté non seulement la rupture du contrat de travail du salarié, mais avait également fixé la date de son licenciement, ce qui
613723cecd5801467740e636
30 janvier 2002
; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1999) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une somme à titre de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour rupture
61372220cd580146773fa727
30 mars 1994
Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement
613721eecd580146773f8d43
25 janvier 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du
61372187cd580146773f484b
11 juillet 1991
ne prévoit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des formalités légales que l'octroi d'une indemnité globale, égale au moins au salaire des six derniers mois, sans cumul
61372340cd580146774075f1
17 février 1999
imputable à l'employeur... qu'il est constant que la rupture de la relation de travail intervenue le 27 octobre 1990 (intervenue à son initiative) est due au fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301
7 décembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors
6137210fcd580146773f0a74
13 décembre 1989
Z... n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture, mais constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société
61372137cd580146773f1ee3
22 mars 1990
de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel, qui a constaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062
23 octobre 2024
à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, alors :
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