450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

pas dans leurs conclusions récapitulatives ; que ce document, en ce qu'il évoque des faits dont il est précisé qu'ils ont eu lieu le jour de l'ordonnance de clôture, a nécessairement été remis postérieurement

2007, le comptable des impôts de Saint Nazaire Sud-Est a relevé que le 21 janvier 2005, le préfet avait rejeté la demande déposée par l'EURL le 17 décembre 2004 en raison de son caractère tardif (le délai

X..., la restitution de l'immeuble ainsi que l'inscription au passif de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice M.

spécialité management, transport, logistique » obtenu avec mention assez bien ; - elle a ensuite passé et réussi les examens médicaux et psychologiques prévus ; - elle a également suivi, outre son inscription

demeure du 14 juin 2017 – elle précise le montant des cotisations et majorations de retard réclamées ainsi que les périodes concernées et la somme venant en déduction en raison de régularisation postérieure

Pour rejeter la demande de la société Mapi d'inscription de la somme de 23 800 euros au passif de la société P... au titre du remboursement de l'acompte versé sur ses honoraires, l'arrêt retient que la

est inapplicable à la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie par des délais spéciaux qui lui sont propres, et uniquement par ces délais ; qu'en soumettant néanmoins

X... avait pu légitimement estimer au moment de la vente qu'il n'existait aucun risque de classement ni d'inscription, compte tenu du délai écoulé et de l'absence de sa part d'un engagement formel de ne

au jugement de condamnation du 13 juillet 2007 ou, à tout le moins, postérieurement aux faits de contrefaçon, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la

de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé ; que selon les dispositions de l'article 10

constant qu'au 31 décembre 1993 les fonds propres s'élevaient à 2,1 milliards de francs et qu'elle détenait d'importants actifs autres qu'immobiliers, à faire face au remboursement de sa dette dans les délais

également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai

ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRENANT EN COMPTE LES CONCLUSIONS DU PERCEPTEUR DEPOSEES TARDIVEMENT, APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, ETANT DONNE SURTOUT QUE LE DELAI

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement, en retenant que le délai de prescription avait été suspendu, puis interrompu par

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2013), que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Pins Maritimes (la SCI), un bien immobilier objet d'inscriptions

que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait du créancier qui a commis une erreur dans les inscriptions

Ils font valoir, au visa des articles 11et 19 des statuts de la société AB Four, que la propriété des actions résultent de l'inscription de celles-ci, au compte individuel d'actionnaire de ces sociétés

signé le 22 mai 1997 » montre qu'il y avait une incertitude sur le signataire de cet avis de réception (prévenu ou tiers) ; que ceci étant, cette incertitude qui laissait ouverte, pendant un certain délai

refusée par le bailleur, n'avait été suivie d'une demande judiciaire de cession de la part de Mme Françoise X... que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 janvier 2008, soit postérieurement