l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire collectif de travail sans consultation préalable du comité d'entreprise, sans affichage du nouvel horaire dans les locaux et sans information préalable de l'inspection

mandats, ce dans le seul cas d'un contrat à durée déterminée saisonnier ou d'usage, en outre prévoyant une clause de reconduction ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur aurait été tenu de saisir l'inspection

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de chef de mission au sein de l'inspection générale par la société CIC Lyonnaise de banque (la société LDB), filiale du

mai 2017 à mai 2020, la description d'une journée type, la copie d'un cahier comportant ses annotations sur les missions réalisées chaque jour du 31 octobre 2016 au 21 mars 2017, un courrier de l'inspection

A l'occasion d'un contrôle effectué au siège des différentes sociétés concernées, le 15 juillet 2013, l'inspection du travail a demandé les courriers d'invitation à Mme M... qui leur a remis lesdits documents

qu'à cet égard, il est significatif de relever que la cassette vidéo, présentée à Cihan Y... et consacrée aux risques sur poteaux en bois, ne montre pas, ainsi que l'ont constaté les services de l'inspection

à la société Marseillaise Etanchéité Isolation (SMEI), qui elle-même les avait sous-traités à la société Varoise Etanchéité Isolation (SVEI) ; qu'il résultait de l'enquête et du procès-verbal de l'inspection

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infection nosocomiale imputée à une

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

qui ont constaté l'existence d'une contamination herpétique ancienne dont Henri X... avait fait l'objet, ont l'un et l'autre affirmé qu'il était impossible de déterminer s'il avait été victime d'une infection

monovalents étant ceux qui ont été construits en vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion

dispositions de l'article 14 du décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; que, d'autre part, les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, d'autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion

devenue impossible et que la locataire soit à sa connaissance à la veille de libérer les locaux ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de preuve de volonté de nuire ou d'intention malicieuse dans l'insertion

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), Mme [X] a été engagée par l'association familiale du Crès, en qualité d'agent d'entretien, suivant contrat unique d'insertion relevant du secteur non

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Dekra industrial, anciennement dénommée Dekra inspection

Convoqué le 31 mai 2012 à un entretien préalable, son licenciement économique a été autorisé le 9 juillet 2012 par l'inspection du travail.

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de