Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, notamment ses contacts avec les Clients et, en fonction du caractère confidentiel

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

de travail du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics

DE TRAVAIL ET, ETE RAPATRIE PAR LA SOCIETE MERE FRANCAISE, CETTE DERNIERE EST DELIVREE DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE PROCURER UN NOUVEL EMPLOI A L'INTERESSE

ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT AU SALARIE, RIEN DANS LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ENTRAINANT UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS

; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre

La société AT Kearney qui avait conclu un contrat de travail avec la salariée, ne pouvait pas en effet, au regard des articles précités du code du travail, prendre en considération l'état de grossesse

[M] était lié par un contrat de travail, évoqué l'affaire sur le fond et renvoyé à une audience ultérieure. 6.

ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN DU MOMENT OU L7INTERESSE A ETE

Dans ce contexte, nous sommes contraints d'envisager la suppression d'un poste de vendeuse.

sur le fondement du non respect par ces derniers des clauses limitant leur réinstallation figurant dans leur contrat de travail ; que l'article L 511-1 du Code du travail dispose essentiellement que les

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur Y... n'avait pas été lié par un contrat de travail à Monsieur le Prince Sultan X...

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

, soit 8 jours de travail de plus que les 212 jours prévus dans le contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de prestations conclu entre la Société AREVA NP et la Commission

Didier Y... et la société SPS seront à nouveau fixés dans le cadre d'un contrat de travail de mise en oeuvre de la présente convention. » ; que force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un contrat de

contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée

de travail modifié ; qu'il y a donc lieu de rechercher quelles étaient exactement les fonctions de Monsieur X... avant le mois de décembre 2005 et de quelle manière s'est déroulé son contrat de travail

aux postes de travail pour lesquels la concentration dans l'air n'excède pas 0, 25 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail ; que cette disposition n'a été abrogée que par le décret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

DANS LES DIX JOURS FRANCS SUIVANT L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE, SI L'INTERESSE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL DANS CE DELAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU ET LE SALARIE RECEVRA ALORS L'INDEMNITE DE