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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372558cd5801467741cebb
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
Source officiellecr
61372558cd5801467741cebd
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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61372558cd5801467741cebf
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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61372558cd5801467741cec0
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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61372558cd5801467741cec7
17 mars 1992
17 mars 1992
591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation
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6137255acd5801467741cfb8
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137255acd5801467741cfc1
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137255acd5801467741cfcc
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
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6137255ccd5801467741d0ca
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6137255ccd5801467741d0cd
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6137255ccd5801467741d0ce
17 mars 1992
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6137255ccd5801467741d0d1
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613725e8cd5801467742175d
24 avril 2001
24 avril 2001
condamné à six reprises au total, ayant notamment nui gravement à la santé publique donc à l'ordre public ; que la sauvegarde de cet ordre public est un impératif dont la valeur est très supérieure aux intérêts
Source officiellecomm
613723a8cd5801467740c942
6 mars 2001
6 mars 2001
était devenu sans objet ; Attendu, d'autre part, que la société Gamelin ayant affirmé, dans ses dernières conclusions du 16 janvier 1997, que les allégations de la société Simonnet étaient sans intérêt
Source officiellecr
61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
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6137253ccd5801467741c155
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