CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M.

X..., I... ayant réclamé le cout d'une remise en peinture de la façade suite à l'erreur commise soit 3 299,30 euros) = 100 points ; que or, S...

point de départ de la prescription au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, bien qu'en sa qualité d'associée, Irène Y... ait été à même de découvrir les prétendues irrégularités reprochées,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

la cour d'appel s'est abstenu d'exciper de la nullité de la citation à comparaître devant cette juridiction, est irrecevable à présenter pour la première fois le grief pris de la violation des dispositions

[G], et ont été à l'origine de tous les autres manquements commis dans le cas d'espèce , la cour d'appel a estimé que la sanction pécuniaire concernant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

QU'ILS POUVAIENT ASSISTER AUX DEBATS, ET RETENIR PAR AILLEURS QU'IL AVAIT ECARTE DE CES DEBATS LE Y...

ainsi, alors que l'instance ayant été introduite contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvait être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société La Nouvelle république du Centre-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 mars 2014, a

des eaux de 2013 a fait l'objet d'un avenant au compromis de vente et d'une condition suspensive aux termes de laquelle des travaux devaient être effectués par les vendeurs afin de réparer les dégâts

R... avait le pouvoir de représenter la société R... qu'il devait être exclu que les époux A... puissent se prévaloir d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé les articles 1156, 1984, 1998 et 2413

le comité d'entreprise de la société Téfal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

demandé la liquidation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M.

dans le cadre d'une information judiciaire, ou devant la juridiction de jugement. 15.

Hubert X... et Pierre C... et Mme Jacqueline G..., ces deux derniers experts n'étant inscrits ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs

du comité d'entreprise était régulière, après avoir constaté la présence aux côtés de l'employeur de personnes étrangères à l'entreprise, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2324-1 et L.

France a prétendu que la Banque de l'entreprise était de mauvaise foi et lui a opposé le défaut de provision de l'effet litigieux ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers