à vingt quatre heures, et le délai qui expirerait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et à l'article 641 du même code, lorsqu'un

S... précisant le forfait jours a été signé le 2 janvier 2003 ; que Mme E...

, LE SAMEDI ETANT CHOME ET NON PAYE, CE SIXIEME JOUR DEMEURE OUVRABLE POUR LA DETERMINATION DU CONGE, SANS L'ETRE POUR LE CALCUL DU SALAIRE NI DE L'INDEMNITE DE CONGE; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE

PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DU JOUR FERIE ; SI D'AUTRES JOURS FERIES SE SITUENT PENDANT LES CONGES PAYES, CHACUN DE CES JOURS DONNERA LIEU, EN PLUS DES CONGES PAYES, A UNE INDEMNITE AU TITRE

n'avait pas commis de faute grave et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés

titre temporaire dans un autre pays ou b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,

O... « travaille tous les jours avec moi, sept jours sur sept, matins et après-midi » et « m'assistait sur plusieurs tâches, que cela soit au niveau des céréales ou du lait » ; qu'en affirmant que M.

, et l'autre à payer ; qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

société Druck chemie et la condamne à payer à M.

, l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre

au 31 décembre 2008 (soit une moyenne de 6 jours par mois), 34 jours sur l'année 2009 (soit une moyenne de 3 jours par mois), 84 jours sur l'année 2010 (soit une moyenne de 7 jours par mois) 66 jours

Y..., son époux dont elle est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier

montant de la plus-value selon la formule suivante : "le capital initial sera porté avec la plus-value à un minimum de X francs" ; les faits ont montré qu'il en disposait à sa guise et pour toute autre chose

(les consorts X... ), a dit que les frais de déménagement seront supportés par l'expropriant sur présentation d'une facture, le choix du déménageur résultant d'au moins trois devis ; qu'après versement

qu'à la suite d'un changement d'actionnaire majoritaire de la société, le salarié a demandé et obtenu le bénéfice de la clause de cession et a cessé ses fonctions le 12 septembre 2006 ; que, le même jour

la même adresse qu'ITA, dans une ville, La Neuville, où elle ne s'est jamais rendue ; qu'Elisabeth X... a confirmé que les 70 virements effectués sur le compte d'ITC correspondaient aux commissions payées

X... les deux jours demandés. Il apparait, en effet, que M. X... avait demandé trois jours de congé, que la journée du 18 septembre lui a été accordée (« D'accord pour le 18.

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la cour d'appel a constaté que, le 6 décembre 2010, les sociétés Akol et Proudreed avaient régularisé un acte de cession

d'appel a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement non assortie du sursis et, sur l'action civile, à payer

maintenus, mais que les échelons de choix étaient supprimés ; qu'il résultait de ces dispositions qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, l'échelon de choix de 4 %