de laquelle vient la société de droit français Safic-Alcan, a assigné celle-ci en indemnisation de son préjudice, devant le tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction

remplacement successifs à compter du 21 juin 2009, comportant des clauses de non-concurrence, le dernier en date lui interdisant d'exercer sur le territoire de la commune de Peyrolles ; que Mme X..., après

N° T 18-82.359 F-D N° 1723 26 JUIN 2018 CG10 NON LIEU À RENVOI M.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil et l'article L. 117

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Y 19-14.679 R É P U B L

de renvoi, que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2021.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2021), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n° 18-19.174), un bien appartenant à la société Claridge (la SCI), loué à M. et

AUCUNE DECISION MOTIVEE CONFORME A L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS " ET QUE LES TITRES DE DETENTION DELIVRES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ONT CESSE

X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité de directeur production et commercial, statut cadre, par la société Endivpro, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2002 d'une demande en résiliation

par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge, saisi de l'instance au fond, n'a pas l'obligation de statuer

Restriction de vente [ ... ] Cessation d'emploi Si votre contrat de travail avec la société ou une filiale se termine, vous serez habilité à recevoir uniquement les actions correspondant aux RSU acquises

Par ordonnance du 17 mars 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième Chambres Civiles ainsi que la Chambre Commerciale

. ; " aux motifs que l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 20 juillet 1989 renvoyant le demandeur devant la juridiction correctionnelle a été frappée d'appel par la partie civile du fait que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LES HAUTES TERRES ; ALORS QU'en application

conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'ADAPEI des Landes, et après

Lagauche, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

[O] a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département du Nord.

[A] [R] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Val d'Oise comme accusé du crime de viol aggravé au préjudice de [X] [U]. 2.