cours d'instance; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de licenciement faisait état d'une absence non justifiée, la

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2002 ; qu'affirmant que la rupture était imputable à son employeur

de licenciement de Mme X... était suffisamment motivée, dans la mesure où elle "cible une réorganisation de l'association et la suppression subséquente du poste de la salariée", cependant que la lettre

NE REPONDIT PAS A CETTE LETTRE ET FUT CONGEDIE QUELQUES JOURS APRES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la rupture du contrat de travail de M.

société Kam Biotechnology France lui a transmis par courriers électroniques des 15 et 17 avril 2002 une proposition d'embauche pour une durée d'une année moyennant un salaire de 80 000 euros ; que par lettre

compétitivité ; que la SAS SAGAL faisant partie intégrante du groupe INTERCOSMETIQUES-SAGAL, les difficultés économiques et la nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité, telles que mentionnées dans la lettre

proposés entraînaient un changement de fonctions et que l'employeur ne pouvait sanctionner disciplinairement le refus de l'intéressée ; que néanmoins, l'inaptitude prouvée de la salariée, visée par la lettre

produits de la marque PILL ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ; enfin il convient de relever qu'il n'est versé aux débats par la requérante aucun reproche fait à François X... jusqu'à la lettre

X... avait pour mission essentielle de gérer et de vendre le vin produit par la cave qui l'employait, ce dont il résultait que les faits litigieux, dénoncés dans la lettre de rupture, ne caractérisaient

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture

travail pour maladie ; que l'employeur, après avoir engagé deux autres salariés, M. et Mme Y..., en vue d'exercer certaines des attributions dévolues à l'intéressée et considérant qu'il y avait eu rupture

T..., la lettre de licenciement énonce : « nous vous avons expliqué en présence de Mme M...

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture

abusive du contrat de distribution exclusive, la cour d'appel retient que la lettre de rupture du 16 novembre 1983 a été envoyée par M.

A... soutient à nouveau que celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse du seul fait que les deux personnes signataires de la lettre de rupture n'auraient pas détenu les qualités et les pouvoirs pour

n'ayant pas été chargés de la MAS [3] dont elle était responsable ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une cause de licenciement autre que celle énoncée dans la lettre de rupture, que les éléments

recommandée leur notifiant "leur licenciement pour motif économique" sans référence à l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré du défaut de motivation des lettres

et d'assistant de directeur d'agence ; qu'à compter du 2 mars 1986, la salariée a été mise en° arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1997 pour le motif énoncé dans la lettre

2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation à Tours en qualité de responsable clientèle banque privée ; que le 6 mars 2001 il a accepté ce poste ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre