d'expression, est garanti par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application

, toute personne a droit, aux termes des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit entendue par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction

X..., partie civile constituée à l'instruction" (p. 2), puis que le président a donné acte de ce que le témoin, M.

L... soutient encore que la prescription qui lui est opposée est contraire aux articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... et Mme Z..., d'une part, et dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Dayclic, M. A..., Mme B..., Mme Fiona C..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Parc Littré, société anonyme, dont le siège est ... en Jarez,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Parc Littré, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 M., [E], [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en conséquence les observations des magistrats et du ministère public n'ont pas à être mises à disposition de la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

européenne des droits de l'homme, la liberté de toute partie de choisir elle-même son défenseur ainsi que les principes gouvernant la représentation des plaideurs devant la justice, exprimés notamment

_____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans

procédure pénale, les observations du ministère public doivent précéder celles des autres parties, notamment, de la partie civile, fût-elle appelante ; que dans ces conditions l'arrêt attaqué, dont les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, il résulte de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de