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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
liquider la société de gestion », mentionnait « l'instruction donnée de ne pas l'informer lui, en tant que président dirigeant responsable de JPMMI », déplorait que « le contrôle interne (légalement responsable
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
de la société Pascal Leclerc, 2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, en la personne de Me [C] et Me [T], prise en qualité de liquidateur de la société L'Amy, toutes deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301217
30 novembre 2017
A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Elisée bâtiment, 7°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 8°/ à la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300378
25 juin 2020
K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par la société Agence de Cernay, liquidateur, [...]
ECLI:FR:CCASS:2011:C301071
20 septembre 2011
, SCP, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MSI, la société Iprana, SARL et M.
cr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
acquis en Russie ou en Allemagne n'a aucune signification", ce qui explique "la raison de réseaux d'importations parallèles parfaitement licites", étant inopérante, à cet égard, "la liquidation des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
Sur l'objet social de la société MOULE ET MECANIQUE A... : si l'activité telle qu'elle ressort de l'extrait Kbis ou des statuts est définie largement, comme il est d'usage, pour apparaître similaire à
ECLI:FR:CCASS:2021:C300239
4 mars 2021
remplacement de la société [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alpes-Sud Energies, 11°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est c/
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087
17 février 2016
(131 366,11 euros pour la seule CGSSR) et de multiples sociétés financières ; qu'en raison de la valeur des engins détournés et des montants des liquidités disparues, de l'absence de toute comptabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200351
17 février 2011
subi par la société et n'avaient aucun caractère personnel, ce dont il résultait que seul le mandataire-liquidateur de la société, avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00531
19 juin 2019
SGI, se sont engagés à vendre les parts constituant le capital social de celle-ci à la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette
ECLI:FR:CCASS:2019:C301079
12 décembre 2019
L..., en liquidation judiciaire, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ la société V...
civ1
Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101399
9 décembre 2015
X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société A prime architectes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C100133
9 février 2022
La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, Mme [Z], alors âgée de 39 ans, avait cessé toute activité professionnelle et s'était
ECLI:FR:CCASS:2015:C100958
10 septembre 2015
Bory X...en sa qualité de liquidateur amiable de cette société.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
avoir repris l'historique de la défaisance du [2] ainsi que des contentieux entre le consortium de réalisation et le groupe [J] traitait de la décision d'entrer en arbitrage, qui a opposé le CDR aux liquidateurs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
Cette stipulation est conforme à l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 disposant que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161
6 octobre 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00891
2 novembre 2016
E..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire
613725decd58014677421205
4 octobre 2000
civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BLANC, de Me de NERVO, et de la société
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