) de la Loire et Haute-Loire, dont le siège est ..., 2 / de M.

dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du

du 1er mai 1997), quand un renouvellement du bail n'était pas possible dès lors qu'il s'était déjà reconduit tacitement au 1er mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989

2001) que la société Au Lys de France exerçait une activité commerciale de vente de confiserie et chocolaterie sur le domaine public de l'aérogare n° 1 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle depuis 1974

) ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail qu'une voie de fait justifie l'intervention du juge des

Philippe B..., demeurant ..., appartement Amiral à La Grande Motte (Hérault), en cassation des arrêts rendus les 20 août 1987 et 30 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section

cotisations du quatrième trimestre de 1985 : Attendu que l'URSSAF a décerné, le 5 août 1986, contre la société MOB, une contrainte en recouvrement de majorations de retard au titre des années 1982

de l'union des époux ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 12 juillet 1962 par un jugement qui a confié la garde du jeune Philippe à la mère ; que, le 25 août 1989, M.

que la demande était forclose depuis le 1er août 1998, la demande en revendication présentée le 16 juin 1998 ayant été rejetée le 1er juillet 1998, la cour d'appel a violé l'article 85-1 du décret du

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur

1985 à M.

Z... pût en bénéficier pour l'exercice 1983-1984, il eût fallu qu'il fût présent dans l'entreprise pendant toute la période s'étant écoulée du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984 ; qu'en décidant néanmoins

l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre 1982, de l'arrêté du 12 août 1982 ; qu'en accordant, cependant, à M.

mai 1974, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1988) et la procédure, que M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, pris en location par la société Pozzi à compter du 1er janvier 1974, a donné congé à cette société pour le 1er janvier 1984 avec offre de renouvellement

étant demeurés impayés depuis le 31 décembre 1982, Mme Z... a obtenu la résiliation du bail et l'expulsion de la société Jamic, selon ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1983 par le président du

W..., salarié du 1er mars 1974 au 31 août 1985 de la société Solmer, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a été atteint d'un cancer broncho pulmonaire, pris

juin 1947, a dû interrompre son activité pour cause de maladie le 14 octobre 1980 ; qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie lui a été accordée à compter du 1er juillet 1983 ; qu'un contrôle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1985) et la procédure, que M.