LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 87-45.235 à W 87-40.240 formés par les établissements "Au Capitole", société à responsabilité limitée, dont le

général PETITPREZ ; Vu les observations et les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 706-87

française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère ; que Mme B...

Philippe Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 2, place Winston Churchill, pris en sa qualité de liquidateur de la société Sold 87, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1991 par le conseil

d'une commune où ce versement a été institué ; que ledit versement est dû en conséquence pour les chauffeurs routiers d'une entreprise de transport dont l'établissement est situé sur ce territoire, dès lors

articles, et alors, d'autre part, que la légalité du texte invoqué par la caisse étant sérieusement contestée, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de surseoir à statuer sans violer l'article 13 de la loi

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 2837/87), au profit de la Société générale de banque, dont le siège est ... (9e), défenderesse

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3479/87), au profit de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ...

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3480/87), au profit de la société Banque populaire de la région dauphinoise, dont le siège

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3481/87), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9e), défenderesse

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, n° 3483/87), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... (1er) (Rhône

suivant : Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Française d'Assurances Européennes et de la société Degremont tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 776 P (87

.. aurait perdu la nationalité française en conséquence de l'acquisition volontaire de la nationalité tunisienne par l'effet d'une déclaration souscrite le 10 octobre 1962 en application de l'article 87

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.598 et 87-42.599 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Gauthier, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.214 et 87-60.220 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 615, alinéa

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N° 87-43.238 et 87-43.239 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu les

TIJANI X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de la société SUZZONI et fils, Lotissement de Moltifao à Motifao (Corse

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-19.915 et 87-20.048 ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois N°s 87 42 045 et 87 42 046 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon