X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° N 16-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

[Y] [H] a formé le pourvoi n° M 21-25.141 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sommer, président, Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de doyenne et rapporteure, Mmes Sommé, Bérard, M.

du travail qui l'a contraint à cesser le travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur le salaire moyen des jours travaillés de l'année précédente

Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, président, M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M.

Jacques F..., président de l'association désignant Maître E... comme avocat, le président de l'association tenant lui-même le pouvoir de se constituer partie civile au nom et pour le compte de l'association

X..., qui était alors son salarié, avait perçu des sociétés clientes, en ses lieu et place ; qu'en l'accueillant "pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment", motifs qui avaient trait à la garantie

maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé

l'obtention du statut de ministre du culte ou de membre de ces congrégations et collectivités, ne sont prises en compte que si elles ont fait l'objet d'un rachat dans les mêmes conditions que les périodes

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

à Monsieur H... dans le précédent litige ayant opposé les mêmes parties et sur le fondement duquel Monsieur et Madame Y... avaient obtenu la reconnaissance du chemin d'exploitation ; qu'en particulier

VIGNEAU, président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° M 21-26.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________