AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dapharm, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

social et ne permet pas à la société de poursuivre son objet social conformément au droit ; qu'il apparaît donc de justes motifs de prononcer la dissolution de la société (v. arrêt, p. 8) ; ALORS

légalement prétendre ignorer son propre engagement, et sans expliquer ni en quoi cette dissimulation - à la supposer établie- était personnellement imputable au salarié et non à son mandataire social

, que la société avait appliquée aux rémunérations réglées courant 2003 à ses gérants mandataires de succursales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement correspondant alors

débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors que, selon le deuxième moyen, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

Pendant cette période, Monsieur X... a exercé des fonctions techniques opérationnelles successives en parallèle et un mandat de mandataire social qu'il conservera à partir de juillet 1994 en étant successivement

solliciter l'infirmation du jugement, de voir débouter la Sarl Dragon d'Or de l'ensemble de ses demandes, « voir confirmer le bien-fondé du redressement afférent à l'avantage en nature nourriture des mandataires

preuve d'une très grande légèreté à l'origine exclusive de son dommage, puisque non seulement elle a consenti à son préposé une délégation de signature bancaire sans limite de somme ni contrôle d'un mandataire

apos;ensemble des filiales, étaient communiquées par (lui), lequel assurait par ailleurs en permanence le contrôle et le suivi » ; qu'il ajoute que les « mandataires sociaux (dont l'autonomie

représentant de cette section dès lors que le syndicat affilié a au moins deux adhérents ; qu'ayant relevé d'une part que les statuts de la CAT Secteur Privé l'autorisent à procéder à la désignation de mandataires

ou être mandataire social ».

DOGI, devenue depuis, la société NOUVELLE ELASTELLE ; qu'il a exercé ces fonctions de mandataire social, de directeur général, à compter du 1er janvier 1996, puis, tout en continuant à exercer ce mandat

effectivement aucun élément permettant de contredire de telles affirmations ; qu'en outre, ni le mandat donné à François X... qui est avancé par l'arrêt de renvoi pour la mettre en cause, ni sa qualité de mandataire

réalisés au vu et su de tous les associés, par un mandataire social, sont contraires à l'intérêt social, et qu'ils ont été accomplis de mauvaise foi, à des fins personnelles ; qu'il s'ensuit que la cour

Y... ont créé à Paris la société Solaser, ayant le même objet social que la précédente, et dont M.

régulièrement investi par la loi ou par les statuts ou les organes de la société souscriptrice en tant que mandataire social de la société souscriptrice notamment : le président du conseil d'administration

social et de son engagement de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le compte de la société mandante le fonds de commerce d'hôtellerie ; qu'au cas où le mandataire social souhaite céder

sur les rémunérations des salariés passés, en cours d'année, de la société Vag financement à la société Vag France et inversement ; que la cour d'appel (Amiens, 9 mai 1996) a rejeté le recours de la société

X..., gérant de la société R Math commercialisation (la société), s'est rendu caution des engagements de cette société envers la Société générale dans la limite de 130 000 francs, incluant intérêts, frais

A RESPONSABILITE LIMITEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL AURAIT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ETAIT PROSPERE, RECU DES MAINS DE CELUI QUI DEVAIT LUI SUCCEDER A LA GERANCE UNE SOMME DE DIX MILLIONS