Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1998 en qualité de maître opérateur et agent de maîtrise par la société Theys, occupait en dernier les fonctions de conseil sécurité

X... constituait une modification de son contrat de travail, sans faire état d'autres circonstances susceptibles de contribuer à caractériser l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° R 20-11.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une modification

C..., responsable d'exploitation, a attesté qu'elle avait vainement tenté de recadrer les fonctions et les missions d'B... P... et A...

et dans la réalisation des travaux nécessaires à la pose de celle-ci et que le choix du modèle de pompe à chaleur, en remplacement d'une chaudière existante dans une maison ancienne, a été fait en fonction

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M.

A... et que cette réorganisation n'entrainait aucune modification matérielle du poste de travail de M. X..., que dès lors le refus de M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1079 F-D

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu' en se bornant à affirmer, pour décider que le contrat de travail de Mme X... n'avait pas été modifié, que ses fonctions, telles que décrites dans son contrat

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M.

du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque l'employeur suspend unilatéralement les déplacements à l'extérieur de l'entreprise d'un salarié dont les fonctions

alors, d'une part, qu'en indiquant que la participation de Marcel Z... à l'escroquerie commise au préjudice de la commune dont il était le maire, résultait de la délivrance d'un permis de construire modifié

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 354 F-D

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

voir élever le montant des indemnités qui lui avaient été allouées au titre de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle ; "aux motifs qu'en l'absence de toute modification