[H] à une peine amende de 3 000 euros et la société [1] à une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 2°/ qu'en se bornant à retenir à l'encontre de M.

contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende

l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 000 francs CFP d'amende

des sommes tenant lieu de confiscation et des amendes jusqu'au tiers ; qu'en estimant que les dispositions de la loi du 16 décembre 1992 permettraient de réduire les amendes et les sommes tenant lieu

du corps du délit ou lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction

La société [1] a été citée devant le tribunal de police pour ces contraventions, et a été condamnée par jugement du 29 novembre 2018 à cinquante-quatre amendes d'un montant de 1 000 euros.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 13 octobre 1994 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

profit qu'elle a tiré des infractions commises ; qu'en revanche, le montant de l'amende infligée à la personne physique à l'origine du montage sera porté à 10 000 euros, son quantum tenant compte des

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000

alors que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global

Mohamed X... à une amende de 15 000 euros, -Mme Faten Y..., épouse X... à une amende de 15 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

DISTRIBUTION (SOCIETE C.G.D.), A TITRE HYPOTHECAIRE, UNE CREANCE DE PENALITES RELATIVES A DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE JUGE-COMMISSAIRE A PRONONCE L'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE POUR UN MONTANT

premier moyen : Attendu que la CDPV reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à l'AGMF un solde de rémunération de 19 019,38 francs, sans avoir tenu compte de sa propre créance d'un montant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs, a prononcé la suspension de son permis

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, les a condamnés à 20 000 francs d'amende

et probable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le douzième moyen proposé pour M. [X] [C], le huitième moyen proposé pour Mme [C] et le moyen unique proposé pour M.

sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre eux pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 30 JANVIER 1975, QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS.

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 6.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations