garantie financée par l'Etat pour un montant correspondant à celui fixé par les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise prenant le solde à sa charge ; que, selon le paragraphe 6 de cet article

l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations ; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a considéré que, compte tenu des salaires perçus au cours des deux derniers mois de l'année 1965 et du montant

Il y sera donc répondu plus bas avec l'examen du bien fondé de celui-ci. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de l'Autorité sera donc rejeté.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontoise), rendu en dernier ressort,

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement » ; considérant que les dispositions

Il ressort des engagements du conseiller commercial que celui-ci doit prendre en considération la situation financière de son client.

ressources procurées à M.

Dana, avocat inscrit au barreau de Pau et disposant d'un cabinet secondaire dans le ressort du barreau de Bayonne, annulé sa délibération du 20 mars 1990 fixant à 6 000 francs le montant de la cotisation

B... aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour limiter à la somme de 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

tenu de respecter et faire respecter les règles de la législation ; que par suite, le jugement doit être confirmé sur les déclarations de culpabilité ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort

Y... , à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir examiné les ressources

euros) pour une ressource minimale conventionnelle garantie d'un montant de 6 552 euros, - 4ème trimestre 2010 : 8 284,01 euros bruts pour une ressource minimale conventionnelle garantie d'un

ainsi la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que

QUE DAME H - AIT TOUCHE SA JUSTE PART DANS LA COMMUNAUTE, ELLE SUBIRAIT PAR LE FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE MATERIEL DONT L'APPRECIATION NE DEPENDRAIT NI DE SES BESOINS NI DES RESSOURCES

, cependant que celui-ci rapportait la preuve d'une collaboration régulière avec ce magazine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et

Le choix de la modulation du montant en fonction de l'ancienneté a d'ailleurs le mérite de faire bénéficier de l'avantage à un plus grand nombre de salariés que si un montant unique était attribué.

sa seconde branche : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation des mesures recommandées, doit, dans tous les cas, déterminer la part des ressources

Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs (182,93

quatre enfants communs ; Attendu que, pour condamner l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, après avoir porté celui de sa contribution à

Banque populaire de la Loire, ces établissements de crédit lui accordant, à titre personnel, des prêts particulièrement avantageux et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru