liquidateur d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication par les établissements de crédit des renseignements de nature

X... ; que celui-ci a par la suite assigné les consorts Y... pour voir liquider l'astreinte et en prononcer une nouvelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Attendu que, le mur séparant sa propriété de celle de la République fédérale d'Allemagne présentant des désordres, Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de réfection sous astreinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant été condamnée sous astreinte à remettre en état un

(…) ; 1° ALORS QU'il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard et cela, peu important, que cette injonction

ses repos compensateurs ; qu'en l'espèce, il résulte des jugements prud'homaux du 3 juin 2004 que pour les années 2000 à 2002, les salariés devaient prendre leurs repos compensateurs en nature et que

paire de baskets et lui donnait, de temps à autre, de petites sommes d'argent ; qu'en se bornant ainsi, pour caractériser la contrainte à faire état de circonstances qui ne sont pas elles-mêmes de nature

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

X... effectue des gardes et astreintes au sein de l'hôpital Jean Bouveri ; que l'employeur n'ayant pas arrêté les tableaux mensuels de participation aux services de gardes et astreintes, M.

La résistance de la société Onet justifie d'assortir cette obligation de remise d'une astreinte.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'accord d'entreprise du 3 février 2000, qui se bornent à affirmer que les cadres soumis à un forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire, ne sont de nature

X... fait grief à l'arrêt de supprimer l'astreinte ordonnée par le jugement du 5 avril 2007 et de le débouter de sa demande de liquidation d'astreinte pour la période du 16 novembre 2007 au 14 octobre

La nature particulière de la fonction ne permet pas de présupposer ni de la nature, ni du nombre, ni de la durée des interventions liées à cette astreinte.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération au titre des astreintes

LE 17 MARS 1967; QUE L'INTERESSE AYANT LE 7 JANVIER 1974 PROTESTE CONTRE CETTE INTERRUPTION SANS OBTENIR SATISFACTION, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE CONDAMNEE PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 A LUI PAYER UNE ASTREINTE