d'organisme social, 2°/ à la caisse Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                             , pris en qualité d'employeur, 3°/ au ministre des affaires

raison de la connexité ; Vu l'ordonnance, en date du 12 juin 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, a prescrit l'examen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés Marseille courses, Valmarpen et [B] et associés et M.

La cour d'appel retient ensuite que le 12 janvier 2018, après le dépôt d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, l'affaire a été mise en délibéré au 16 février suivant, date à laquelle

12 décembre 1986 et du 28 mai 1991 n'a pas été contestée par la prévenue ni par la partie civile, la commune de Gramat, que le testament argué de faux est celui du 24 octobre 1991, lequel institue à nouveau

étant devenue contentieuse en raison de la tierce opposition, il lui incombe d'examiner les objections de fond qui sont opposées à la délivrance de nouvelles grosses exécutoires des obligations en cause

constitution de partie civile de la part de Mme X... ; que le nouveau juge d'instruction a même pris soin, alors que les charges déjà rassemblées à l'encontre de H...

mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires

un courrier pour un renvoi de l'affaire, au motif que son client était détenu ce qui rendrait difficile la préparation du dossier alors qu'il était libérable en octobre 2016, courrier auquel il lui a

le financement de véhicules automobiles, meubles et matériels hi-fi, pour la possession desdits véhicules, meubles et matériels hi-fi, sans qu'il ait donné son accord pour être jugé sur ces faits nouveaux

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X..., membre dudit conseil de prud'hommes, a renvoyé l'examen de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; que M.

ont censuré des décisions qui n'avaient pas motivé leur refus de renvoyer une affaire malgré la demande de l'avocat de la défense ; que le texte précité ne prescrit cependant rien de tel et que d'ailleurs

de l'affaire par la juridiction de renvoi est de deux mois et dix jours ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier concrètement si, dans le cas d'espèce, à la lumière des circonstances

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié critiqués dans cette affaire

Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

jusqu'à l'entrée de l'autoroute Saint-Augustin ; qu'elle affirmait qu'il avait profité d'un arrêt à un feu de signalisation pour l'abreuver d'insultes ; que la nuit suivante, Daniel A... se serait à nouveau

[J] [R] [K] a été mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt le 30 octobre 2020. 3.

Z..., co-mis en examen de M.