De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation applicable à l'occasion de recommandations qu'elle lui avait

; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint Cyril Latty, au titre du contrôle judiciaire, à se soumettre à l'obligation de ne pas sortir des limites du territoire national sans autorisation préalable ;

de conseil, d'information et de mise en garde était nécessairement génératrice d'un préjudice pour les victimes du manquement ; qu'en jugeant le contraire, à la faveur d'une motivation inopérante, la

qu'elle sait inexactes données par la société émettrice dans la note d'information du public ; qu'en l'espèce, la banque Paribas s'était obligée, par un contrat de prise ferme du 26 octobre 1983, à

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Jasmine Y... du chef d'abus de confiance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2014), que par lettre du 3 septembre 2012 Mme [L], agissant en qualité de délégué du personnel, a informé

; 2°/ que la présence d'un conseil auprès du mandant de l'agent immobilier ne l'exonère pas de sa propre obligation d'information et de conseil à son égard ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait

a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, d'en informer sans tarder, aux fins de blocage

La cour d'appel a, ainsi, légalement justifié sa décision.

la garantie Oséo ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information vis-à-vis de MM.

légales et contractuelles, proposé à un client des placements immobiliers, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, enfin, manque à l'obligation

8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil ; 5°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information

C..., son assuré, un relevé d'information dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que la société [...], agissant en qualité de liquidateur de M.

B... était tenue d'une obligation d'informer Christina Z... du résultat du test HT 21 qu'elle avait prescrit, afin de permettre en temps utile le diagnostic de la trisomie 21, puis une interruption de

X... avait informé son employeur le 22 juillet 1991 du "projet" de rachat du portefeuille de M.

par la société Trimétal Paint compagnie France, société anonyme dont le siège social est ..., boîte postale 41 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

de ses propres constatations et a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°/ alors que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement n'a pour effet

mars 2004, ainsi qu'à votre obligation de loyauté professionnelle et de bonne foi en omettant d'avoir requis notre autorisation, voire même de nous en avoir informés, Compte tenu du poste stratégique que