D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE, BIEN QUE SON SIEGE SOCIAL FUT A LYON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART

cahier des charges, que toute personne, y compris l'adjudicataire, peut consulter avant la vente, constitue un contrat qui, faute de contestation avant l'audience éventuelle, s'impose à toutes les parties

, ET D'AUTRE PART EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...,

X..., qui envisageait de déposer une plainte avec constitution de partie civile, a obtenu à cette fin l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, Mme Y... ; que M.

remise en état tels que précisés ci-dessus ; qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice subi par la société Volnay dont l'expert a indiqué qu'il lui était difficile de l'évaluer, il convient d'observer

soulevée par la société Heid, sur la circonstance que les obligations de la caution litigieuses n'avaient pas été souscrites par elle à l'occasion de son commerce, sans provoquer, au préalable, les observations

que les consorts [N] aient supporté le prix de rachat des immeubles était inexistante, a violé les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le juge doit solliciter les observations

qu'il exerçait la profession de mécanicien réparateur de machines agricoles et engins de travaux publics ; que compte tenu des éléments médicaux, des expertises, des justifications produites et des observations

Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Pharmacie de

2/ que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, renvoyer d'office le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire qu'après avoir recueilli les observations

n'a été faite à ce propos par les parties ; Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle ayant pu affecter la date du décès du témoin, aucune irrégularité n'est encourue, en l'absence d'observations des

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que lors de la mise au point du plan de développement,

de prendre connaissance desdites pièces ; qu'aucune observation n'a été faite par les parties ; puis, que les parties n'ayant formé aucune opposition, le président a autorisé la fin de la connexion avec

ses demandes, la partie défenderesse en ses observations et la partie demanderesse une nouvelle fois en dernier » ; que, dans ces conditions, la CNITAAT s'est fondée sur un moyen de droit qu'elle a relevé

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Nicolas X..., Dragan A..., Enzo II... et Ayoub I... seront en conséquence rejetées ; "1°) alors que l'ordonnance de renvoi doit être motivée au regard des réquisitions du ministère public et des observations

d'assurance, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations

relever appel ; que l'article 184 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de motiver ses ordonnances de règlement au regard des réquisitions du ministère public et des observations