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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959
10 novembre 2015
informée du placement en retenue douanière de chaussures provenant de ces sociétés, les a assignées en contrefaçon de marque ; que la société Sport négoce international (la société SNI), se présentant comme
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719
18 septembre 2019
font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
27 juin 2018
par l'appelante, ne sauraient être considérées comme des tiers de bonne foi ; qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que le produit indirect de l'infraction, qui doit s'entendre en l'espèce comme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310346
14 juin 2018
de nombreux commerces de bouche et animée commercialement, un marché se tenant de façon bi-hebdomadaire à proximité ; que le fonds était ouvert du lundi midi au vendredi midi et était fermé durant le
ECLI:FR:CCASS:2018:C310475
6 septembre 2018
Les autres clauses des compromis restent inchangées ". / Pour soutenir l'existence d'une novation, les appelants font valoir que ni l'acte de cession du fonds, ni le bail commercial ne font référence à
613722a2cd580146773ff70f
17 avril 1996
X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100247
24 mars 2021
Le moyen n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635
22 septembre 2021
qu'une telle action avait un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, b) du code de commerce, dans sa rédaction issue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200605
9 juillet 2020
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de
613724d1cd58014677418990
28 novembre 2006
moyen : 1 / que le marché s'évalue au regard des circonstances concrètes de fonctionnement du service ; qu'en se bornant à reprendre l'argumentation du Conseil de la concurrence sans rechercher, comme
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10518
13 décembre 2017
conclusion du prêt ; qu'ils affirment que la banque ne démontre pas qu'ils étaient en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, les irrégularités affectant le TEG ; que sur le fond
61372352cd5801467740845f
15 juin 1999
le prix dû au titre de la levée de la promesse de vente du fonds de commerce, ne caractérisent la volonté certaine de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300008
9 janvier 2008
X... , a reçu le 4 novembre 1989, un congé pour le 30 juin 1990 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
) : au recto : l'entête "AnnuairePro", suivie du nom du département d'habitation du prospect, le tout imprimé en très gros caractères à l'intérieur d'un cartouche rectangulaire de 2,4 cm X 14 cm sur fond
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321
5 juin 2024
Son objectif est de faciliter les changements d'enseigne en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, de diversifier l'offre, tout en permettant aux commerçants de faire jouer la concurrence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
12 juillet 2017
Y..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prétention formulée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile était mal fondée, et qu'elle était mal fondée sur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662
18 novembre 2020
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
la décision rendue doit être préalablement notifiée aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la signification à partie est nulle ; que les consorts [Y]-[G], qui font
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00076
31 janvier 2012
Mais attendu, d'une part, que le manquement du professionnel à son obligation d'information ne peut être sanctionné qu'autant qu'il en résulte pour son co-contractant un préjudice dont les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2020:C110056
29 janvier 2020
notarié du 29 avril 2005 ; Aux motifs que sur le prix de vente du fonds de commerce : M.
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