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1 997 résultats pour « offre d'achat d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00959

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

informée du placement en retenue douanière de chaussures provenant de ces sociétés, les a assignées en contrefaçon de marque ; que la société Sport négoce international (la société SNI), se présentant comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

par l'appelante, ne sauraient être considérées comme des tiers de bonne foi ; qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que le produit indirect de l'infraction, qui doit s'entendre en l'espèce comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310346

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

de nombreux commerces de bouche et animée commercialement, un marché se tenant de façon bi-hebdomadaire à proximité ; que le fonds était ouvert du lundi midi au vendredi midi et était fermé durant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310475

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Les autres clauses des compromis restent inchangées ". / Pour soutenir l'existence d'une novation, les appelants font valoir que ni l'acte de cession du fonds, ni le bail commercial ne font référence à

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le moyen n'est donc pas fondé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

qu'une telle action avait un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, b) du code de commerce, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200605

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418990

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

moyen : 1 / que le marché s'évalue au regard des circonstances concrètes de fonctionnement du service ; qu'en se bornant à reprendre l'argumentation du Conseil de la concurrence sans rechercher, comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10518

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

conclusion du prêt ; qu'ils affirment que la banque ne démontre pas qu'ils étaient en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, les irrégularités affectant le TEG ; que sur le fond

Source officielle
CC

comm

61372352cd5801467740845f

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

le prix dû au titre de la levée de la promesse de vente du fonds de commerce, ne caractérisent la volonté certaine de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300008

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... , a reçu le 4 novembre 1989, un congé pour le 30 juin 1990 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

) : au recto : l'entête "AnnuairePro", suivie du nom du département d'habitation du prospect, le tout imprimé en très gros caractères à l'intérieur d'un cartouche rectangulaire de 2,4 cm X 14 cm sur fond

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Son objectif est de faciliter les changements d'enseigne en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, de diversifier l'offre, tout en permettant aux commerçants de faire jouer la concurrence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Y..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prétention formulée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile était mal fondée, et qu'elle était mal fondée sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

la décision rendue doit être préalablement notifiée aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la signification à partie est nulle ; que les consorts [Y]-[G], qui font

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00076

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Mais attendu, d'une part, que le manquement du professionnel à son obligation d'information ne peut être sanctionné qu'autant qu'il en résulte pour son co-contractant un préjudice dont les juges du fond

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110056

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

notarié du 29 avril 2005 ; Aux motifs que sur le prix de vente du fonds de commerce : M.

Source officielle

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