P..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de M. K... B..., domicilié [...] , 4°/ à la société A... E..., société civile professionnelle, en la personne de Mme V...

ou si les offres proposées sont inacceptables, conformément à l'article 104-1 du code des marchés publics, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; un nouvel appel d'offre ouvert a donc été lancé, lors

. ; qu'il a présidé la commission d'appel d'offres ayant déclaré attributaire du premier marché la société CEE et a donné délégation de signature à un chef de service pour signer le second marché avec

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Germot et Credenaire, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), représentée par le président de son conseil d'administration

de vente mais non qu'elles aient donné suite à leurs démarches et aient présenté des offres ; que K...

le salarié, la lettre dont Monsieur Z... a été destinataire le 15 novembre 2003 autorisant la Société SNEF à remettre une offre dans le cadre de l'appel d'offres restreint ne contient aucun engagement

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur X..., administrateur syndic, demeurant ...

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Alain, prévenu, - La SOCIETE DARNAL EXPANSION, - L'EURL GB DISTRIBUTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1993, qui, pour publicité

X... a été nommé président du conseil d'administration de la clinique ; que, le 4 octobre 2001, la clinique a été mise en redressement judiciaire avant que, le 28 janvier 2002, un plan de continuation

Michel X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Vency François 1er, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 5 / de la

administrateurs ont convoqué un conseil d'administration pour le 15 janvier 2009 dont l'ordre du jour était «Difficultés avec la direction mentionnées par le bureau» ; que le même jour, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société des COMEDIENS FRANCAIS, dont le siège est à Paris (1er), 1, Place Colette, prise en la personne de son administrateur

X... en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Clinique du Quercy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu,

et, présente à l'audience du tribunal de commerce lorsque les propositions du repreneur ont été appréciées, elle ne s'y est pas opposée, se bornant à s'en remettre à la décision du tribunal, c'est-à-dire

l'objet d'une étude comparée avec l'offre de reprise émanant de la société Danel qui a été arbitrairement privilégiée ; que cette offre de reprise a fait l'objet d'un examen distinct et postérieur ayant