Daniel X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jacky X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Léon X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Gérard X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Alain X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Michel X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

en qualité d'ayants droit de Jean-Claude Y..., 4°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Claude X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Joël X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Joël X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jocelyn X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Valeo, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Vu l'ordonnance du président de la Chambre Criminelle, en date du 15 février 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la cour d'appel en réparation d'omission de statuer ; que M.

, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Attendu que le jugement constate en outre une omission de statuer et retient que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. et Mme I... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte tant de la requête que de l'arrêt ayant statué sur celle-ci que l'omission de statuer dont le salarié a demandé la réparation portait sur la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de statuer ont été déposées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société Seet Cecoba, et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa, assureur de la

notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen