J'attire votre attention sur les sanctions auxquelles vous expose tout retard omission dans l'accomplissement de vos obligations. » Attendu que le contenu de ce courrier qui mentionne les textes applicables

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

2009 (2e Civ., pourvoi n° 08 - 13.037) a cassé partiellement l'arrêt du 22 octobre 2007 qui avait fixé le montant de divers préjudices ; que Mme X... a déposé devant la cour d'appel une requête en omission

X... a attendu le 1er juillet 2003 pour manifester son désaccord sur les termes du bail, ce qui démontre que l'argument tiré de l'omission de la mention litigieuse ne constitue qu'un prétexte pour se dégager

X... d'induire en erreur l'administration aux fins d'obtenir l'autorisation de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321.7, L. 321.12 et L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la requête en rectification pour omission de statuer d'un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée de " M.

d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention

rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'association APROMO Ouest, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), ..., représentée par ses représentants légaux

2005, publié au Bodacc le 21 août 2005, la société Sagepro a été mise en redressement judiciaire ; que la société Henkel France (la société Henkel), qui n'avait pas déclaré sa créance dans les délais légaux

d'adresser les comptes annuels aux associés et d'omission de mentionner sur tous actes et documents le montant du capital social, sont antérieurs au 22 mai 1988 et ne sont réprimés par les articles 426

LES ENONCIATIONS PREVUES PAR CE TEXTE SONT EXIGEES DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE FORMEE PAR DION ET FONDEE SUR L'OMISSION

X... sans mention du nom du bénéficiaire mais qu'une attestation régulière pallie l'omission de preuve écrite et impose de déclarer M.

droit : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal

qu'il n'était pas établi que le notaire ait eu connaissance, même partielle, des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'exercice 1987-1988 et qu'il ait donc manqué à ses obligations au regard des mentions

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 24 janvier 1985, qui, sur renvoi après cassation, a, d'une part, condamné X... pour fraude fiscale, omission d'écritures et

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

: " en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale

donné acte de ce que le nom d'un juré titulaire, Edouard Y..., a été appelé et tiré au sort, alors qu'il était excusé ; que le président a alors ordonné qu'il soit donné acte de ce fait et qu'il soit mentionné