instance d'AJACCIO ; que l'ordonnance d'injonction de payer n'avait pas été signifiée à la personne d'Anne-Marie Y...avant le 23 mai 2007 ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 1416 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par

; que L'EURL Auvergne moteurs a reçu une facture datée du 14 janvier 2000 de la SA Barrat automobiles, puis une injonction du président du tribunal de commerce de payer la facture à la société Prestige

de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance

A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT NOTIFIE A SES ADVERSAIRES UN COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LEUR COMPTE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION

Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce même Code ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'Opposition

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé l'opposition irrecevable car hors délai ; AUX MOTIFS QUE le fait que l'ordonnance d'injonction de payer ait été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES

Silva, artisan menuisier, un lot de portes, dont ce dernier, invoquant des malfaçons, a refusé de payer intégralement la facture ; qu'ayant obtenu une première injonction de payer à l'encontre de son client

Pierre Y..., demeurant à Biscarosse (Landes), hôtel du commerce, place du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au

de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Scop-Agian ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement énonce que M.

; qu'une ordonnance d'injonction de payer du 18 octobre 2006 a condamné M.

des copropriétaires de la résidence Saint-Nicolas (le syndicat) et portant injonction de payer une certaine somme due au titre de charges de copropriété échues, de l'avoir condamnée à payer une somme

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer signifiée à la requête du Crédit lyonnais ; qu'à l'audience du 17 janvier 2008, à laquelle M.

(le prêteur) a consenti à Mme X... un prêt de 3 016 euros remboursable en 60 mensualités ; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre

de payer à l'encontre de la société Conegan, correspondant au solde d'une facture sur travaux ; que la société Conegan a formé opposition et par une assignation en intervention forcée a attrait la société

requête en injonction de payer, a méconnu le principe précité et violé l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui

à l'ordonnance rendue par un juge d'instance lui ayant fait injonction ainsi qu'à M.