Joseph, - LA SOCIETE LIGORIO DEVELOPMENTS LTD, - LA SOCIETE GROUPE CONSULTANTS FRANCE, - LA SOCIETE CORPORATE SERVICES, - LA SOCIETE CIDES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'empoisonnement, administration de substances nuisibles, homicides involontaires, atteinte involontaire à l'intégrité physique, mise

de mise en accusation présentée par Gérard X... ; "aux motifs "qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer

de la personne visée ; qu'en ordonnant la remise de M.

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[E] [Y] est détenu sans titre depuis le 9 octobre 2021 dans la présente procédure ; ORDONNE la mise en liberté de M.

en date du 5 février 1991, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

dossier, d'accusé de réception d'un courrier recommandé ou de récépissé signé par le mis en examen, il n'est pas rapporté la preuve que celui- ci a bien reçu l'avis ; qu'en se bornant à faire mention

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2021 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

K..., lequel a fait part de son intention de s'enfuir en Israël dès qu'il sera remis en liberté, étant précisé que le mis en examen a fait l'objet d'un mandat d'arrêt dans une autre procédure et a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'ordonner la mainlevée de son contrôle judiciaire comportant l'interdiction professionnelle d'exercer

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Noreddine X..., rendue le 24 mai 1996 ; "aux motifs que les avocats de Noreddine X... ont été régulièrement convoqués le 10 mai

Il résulte en outre : des courriers du Crédit Agricole adressés à la SARL L'Anneau lors des mises en place du prêt et en cours d'exécution de celui-ci que les échéances à prélever étaient libellées en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur