[M] [J] et son épouse, [Z] [J], ont donné à bail diverses parcelles à l'un de leurs fils, M. [R] [J]. 2. Au décès de [Z] [J], les parcelles louées sont devenues la propriété de M.

16.895 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 01-16.472 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n° 1999.00982), que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

La commune de [...] distante de 4 kilomètres de la parcelle dont la reprise est poursuivie en permet l'exploitation directe et répond à la condition de proximité exigée par l'article L. 411-59.

Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, ayant, le 25 mai 1989, donné congé aux époux Z..., ceux-ci ont revendiqué le statut du fermage en invoquant un acte du 19 décembre 1985 les autorisant à exploiter

la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été déclarée attributaire de ces terrains comprenant une partie des parcelles

J... détient sur les parcelles données à bail sont de : - 1 ha 18 a 16 ca au titre des parcelles qui lui sont propres sur la commune de [...], - 13 a 77 ca correspondant à la moitié des biens communs sur

Y... sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation hôtelière Le Blizzard, dont le siège est : 73150

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.012) fixe les indemnités revenant à la société civile d'exploitation

grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation

[H] par les consorts [N], usufruitiers et nu-propriétaires de parcelles ; que, par lettres des 19 et 29 mars 2010, M.

X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2019), l'exploitation agricole à responsabilité limitée SCCF (l'EARL) est titulaire, depuis 1991, d'un bail rural verbal sur diverses parcelles

est résilié de plein droit ; que lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en totalité ou en partie, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique de l'exploitation

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [K] frères (la SCEA), dont [S] [K], M.

[T] [P] diverses parcelles. 2. Les parcelles louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [P] frères (la SCEA), dont [I] [P], M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 703 FS-P+B Pourvoi n° B 18-17.783 R É P

Y..., preneur à bail rural de parcelles lui appartenant, pour reprise au profit de son fils Nicolas ; que M.