produits cosmétiques, Mme X... qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du service clients et avait refusé le 2 octobre 2013 le transfert de son contrat de travail à la société BASF Personal

Les personnes percevant cette allocation et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité.

par la société IBM France à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement) qui en découlent ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur

Y... ; que si la première indique qu'il restait le soir, elle ne l'a pas personnellement constaté ; que les voisins de la famille Y...

mai 2016 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 22 décembre 2017 en remplacement d'un congé parental ; qu'elle se contente de produire ses bulletins de salaire de mai à août 2016 permettant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société [V] Fircowicz, [Q] Badufle et [E] [Q], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [Personne

, sans rechercher si le risque de change ne résultait pas de ce que l'emprunteuse avait été licenciée, de sorte qu'au-delà de sa rente en francs suisses, ses ressources étaient constituées de ses indemnités

Notre comptable a alors tenté de vous expliquer les méthodes de calcul de vos indemnités.

de chômage versées à chaque salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE : « La lettre de licenciement expose en premier lieu les difficultés économiques que dit rencontrer la société Alliora

[B] et la société [R], prise en la personne de Mme [R], ès qualités, à payer à M.

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. « Dans les entreprises où pour des raisons d'effectif ou de carence il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut

personnel du véhicule de service, sans constater que l'employeur l'aurait effectivement autorisé à utiliser à des fins personnelles le véhicule de service pour rentrer chez lui les midis et ramener son

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

L'employeur fait grief à l'arrêt du 17 mai 2018 de requalifier les différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités

E... de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une protection sociale au titre de la retraite, de la maladie et du chômage" ; ET AUX MOTIFS QUE " M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement afférentes" ; ALORS QU'aux termes de l'article IV de la

résultant du régime garantissent une indemnisation correspondant à 90 % de la rémunération - au lieu de 80 % dans la convention collective de branche ; qu'en estimant que le régime d'indemnisation issue

pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société CFI le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

aucune obligation de mise en garde ; qu'à la date du 24 juillet 2008, où deux nouveaux prêts (06 de 178.101 € et 05 de 150.000 € remplaçant le prêt 02), leur ont été consentis, M. et Mme [X] percevaient