en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 18/ de M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de pratique discriminatoire à

Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M.

de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 / qu'en préjugeant du caractère discriminatoire de l'attitude de l'employeur

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat des métaux de Bayonne ; Attendu que l'avocat du syndicat susvisé n'a produit aucun pouvoir spécial au moment de la déclaration de

l'appréciation subjective et discrétionnaire de la société Autoroutes du Sud de la France, qui n'a pas à motiver sa décision ; qu'en décidant néanmoins que la société Autoroutes du Sud de la France ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sogara Carrefour Toulouse Purpan, dont le siège est

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Edirégie, au capital de 2 000 000 francs, dont le siège social était ... (18ème),

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger que la mise à la retraite d'office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1

fois personnel et économique par lettre du 11 octobre 2004 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

indemnité spécifique par un PSE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-1 du code du travail et le principe de l'égalité de traitement ; 4°/ que le juge

concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue au plan de sauvegarde de l'emploi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

donné aux parties : Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré ; Attendu que si le ministre chargé de l'Economie a le droit d'exercer

X... de sa demande au seul motif que la preuve d'un abus de la part de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de gestion n'était pas en l'espèce rapportée, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté

X... bénéficiait d'une rémunération supérieure au minimum garanti pour le niveau 285 qu'il revendiquait et qu'il ne pâtissait donc pas d'une mesure discriminatoire quelconque ; que la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

unique tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail : Attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire