Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015.

; que de même, les enjeux de la procédure et la peine encourue font craindre légitimement un risque de fuite ; qu'en conséquence, nonobstant les observations présentées au nom du mis en examen, que la

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

, la dénonciation qui lui est imputée peut effectivement s'expliquer par la nécessité ou l'opportunité de l'organisation de sa défense dans un sens favorable à ses intérêts, dans la mesure où elle aurait

était présent lors de l'audience de prononcé de l'arrêt du 21 septembre 2005 (arrêt, p. 1 in fine) et constater que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du code pénal n'a pu être donné au prévenu

actes de la procédure française ainsi que les écoutes téléphoniques effectuées en Hongrie et en France ; qu'ainsi les personnes mises en examen n'ont pas été mises en mesure de préparer leur défense ;

seules dénégations du prévenu ne sauraient permettre d'écarter les autres éléments du dossier qui établissent de façon certaine la culpabilité du prévenu, étant fait observer qu'il ne peut être tiré aucune

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher si la mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité, ou à la mise

à cette date, la chambre de l'instruction a statué le 7 février 2006 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur, qui a été régulièrement convoqué et mis en mesure de s'expliquer en étant assisté par un

interdisent aux autorités judiciaires d'installer à l'encontre des avocats de prévenus des poursuites pénales fondées sur une prétendue violation du secret de l'instruction quand les faits de la prévention

rejetant la demande de mise en liberté présentée par Roger X... au motif suivant : "attendu que Roger X..., sans domicile fixe, a été mis en examen le 10 juillet 1992 des chefs de viols sur victime

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

en mesure de présenter utilement ses observations avant que l'administration n'arrête sa décision de procéder ou non à cette notification ; qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs : "attendu que la prévenue soulève

Mme [W] [T], mise en examen du chef susvisé, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

N... a présenté M. W... à M.