l'article 177 tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 111-4 et 432-11 du Code pénal, de l'article 21 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure

, afin de pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

précises ; qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de M.

Faits et procédure 1.

civile ; 4°/ que la transmission d'un contrat à un tiers n'emporte pas à elle seule opposabilité à ce tiers de la clause attributive de compétence qui y est insérée si l'acceptation de cette clause

l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

T... l'a assignée en annulation des décisions de préemption et d'attribution et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt des chefs du dispositif infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et validant les saisies-attributions

T... cherchait à recouvrer par le biais des saisies-attribution contestées ; qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 du code des procédures

Faits et procédure 1.

civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Unimétal faisant valoir que le salarié ne pouvait prétendre cumuler l'attribution de la médaille d'or grand

civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Unimétal faisant valoir que le salarié ne pouvait prétendre cumuler l'attribution de la médaille d'or grand

civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Unimétal faisant valoir que le salarié ne pouvait prétendre cumuler l'attribution de la médaille d'or grand

que la société Interfimo, qui s'était portée caution solidaire de la société Office parisien du courtage en assurances (OPCA) pour un crédit consenti à cette société par le Crédit lyonnais, a fait procéder

elle est opposée » ; que pour retenir que la clause attributive de compétence figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, la cour d&apos

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2020), M.

civiles d'exécution ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 5 juillet 2016 à M.

Irénée Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de cette exploitation et que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris

I] lui permettraient d'imputer la valeur de l'immeuble sur sa part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure