contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet

, il lui appartenait d'obtenir l'accord de la salariée, afin d'être subrogé à cette dernière, mais surtout il avait l'obligation de reverser un salaire au moins égal aux indemnités dues pour la période

au titre des commissions pour les années 2003 et 2006, l'arrêt retient que la salariée sollicite avant dire droit la production des chiffres d'affaires 2003 et 2006 ventilés par catégorie de produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fonction Intérimaire Personnalisée (FIPE), société anonyme,

la clause de non-concurrence, sur l'évaluation qu'elle avait faite de son propre préjudice si le salarié n'avait pas respecté la clause, sans aucunement évaluer le préjudice réellement subi par le salarié

en salaire des commissions d'excursion sauf à ce que les salariés consentent à prendre en charge la totalité des charges salariales, ce qui est inacceptable de leur part ; il fait état de l'obligation

d'acte de la rupture étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement nul, ouvre droit, en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires que la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

De même en était-il pour la société SODITRAL dont la créance de 880,50 euros était à échéance du 31 décembre 2006 outre une somme de 736,30 euros non acquittée.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que la prescription est acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015 et de limiter sa créance sur la procédure collective de la société Isoprotect Rhône-Alpes

d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels " ; que la créance du salarié en remboursement

de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable et l'a condamné aux dépens, puis en second lieu, de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur la

ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une créance de condamnation au profit d'un salarié pour licenciement abusif est un bien au sens de la convention européenne des droits de l'homme ; que la CSG et la CRDS, pour

avait reçu pour mission de contrôler systématiquement la conformité des marchandises produites, et en cas de non-conformité, d'informer la direction technique et le directeur de production des anomalies

attendu que les créances indemnitaires des salariés résultant d'un licenciement prononcé, sans cause réelle et sérieuse, avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Recylex

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

successifs de son contrat de travail, et le démontre par la production de ses bulletins de salaire qui ne font pas mention de cette prime dite PCIM.

particulière dans le patrimoine d'un tiers ; qu'il lui soit ou non lié par contrat de travail, le salarié titulaire d'une créance sur l'employeur qui cède l'universalité de son patrimoine doit donc agir

_ Audience publique du 7 février 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° P 16-15.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer la créance de la salariée à l'état des créances salariales de la société à une certaine somme