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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372407cd580146774114da
19 février 2003
sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des points de qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02165
11 décembre 2015
X... « avec un minimum de temps d'adaptation dès lors qu'ils n'étaient pas totalement incompatibles avec sa qualification professionnelle », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02156
17 octobre 2012
B 21-1 qui comprend celle de chef maquilleur hautement qualifié, et relève que Madame Nathalie X... n'a jamais contesté sa qualification de maquilleuse figurant sur ses bulletins de paie ; que la qualification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
Il est constant au surplus qu'il est loisible à un employeur de "surclasser" ou "surqualifier" un salarié par rapport aux fonctions effectivement exercées, en lui attribuant une qualification professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157
28 juin 2017
ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11128
9 décembre 2020
et de qualification qu'il allègue et qu'en ne produisant pas les éléments concernant les autres salariés de même niveau et de même qualification qu'elle, la société BSN Radiante reconnaît la discrimination
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01883
28 octobre 2014
; ouvrier ayant une haute qualification professionnelle et de l'esprit d'initiative, exécutant toute pièce dans sa spécialité » et ce niveau est reconnu, au « tourneur d'art, sculpteur ou modeleur, peintre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00838
21 mars 2012
la société Caves Maurin qui l'avait interrogé sur la possibilité de créer un poste administratif, que les résultats de l'entreprise, l'organisation de chaque cave, la non-viabilité économique de l'expérience
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01649
4 juillet 2012
Z... avait acquis une expérience de technicien gestion de production dès 1990 quand Mme X... n'avait accédé à cet emploi qu'en 1999 et qu'en 2005, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00782
15 avril 2015
aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en rappel de primes d'expérience, les arrêts, après avoir constaté que le dispositif initial
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01122
19 juin 2013
l'obtention du diplôme professionnel seront pris en considération.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00489
13 mai 2014
des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; que la qualité d'opérateur averti doit s'apprécier lors de l'ouverture du compte, donc exclusivement au regard de l'expérience
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200890
15 septembre 2022
Il résulte de ce texte qu'une personne physique peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts si elle exerce ou a exercé une profession ou une activité dans des conditions conférant une qualification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378
24 mars 2021
Formation/expérience : forte expérience acquise au niveau inférieur ».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108
20 janvier 2021
professionnelle du salarié remplacé, les juges ne peuvent écarter cette dernière au motif qu'elle est imprécise, sans identifier la qualification professionnelle qui, selon eux, correspondrait aux exigences
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10231
3 mars 2021
A... ne disposait pas d'une telle expérience et était depuis 2013 chargée des relations avec les entreprises, tandis que M. A... n'avait jamais accompli de telles missions ; que de surcroit, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00466
13 avril 2022
[S] de transmettre "urgemment" son "cv à jour en y marquant (ses) expériences radio", ils ne permettent pas de conclure de manière certaine que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10513
1 juillet 2020
, d'assiduité, de reconnaissance professionnelle, et d'avoir une « fibre de manager ».
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11061
19 septembre 2018
professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu' ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d' allouer à Monsieur B... des dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00119
23 janvier 2013
professionnelle acquise aux positions précédentes.
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