aurait perçue s'il avait travaillé le mois considéré ; que cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

de prévoyance institué par la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres puis, suivant bulletin du 30 septembre 2004, au régime maladie complémentaire géré par l'institution de prévoyance Médéric

aux cotisations litigieuses, que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire qu'elles mentionnent, que la

qui auraient été indûment prélevées par l'employeur, au titre du régime de garantie complémentaire, au-delà du mois d'août 1993 et jusqu'au mois d'octobre 1996 ; qu'ainsi, la mission de l'expert, même

Les paiements sont effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre d'un régime de prévoyance.

Miguel X... ne remplissant pas les conditions du règlement de 2004 n'était pas éligible à ce régime de retraite sur complémentaire.

difficulté -ce contrat de retraite supplémentaire avait fait l'objet d'un accord tacite concernant en particulier le fait que les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne bénéficiaient pas de ce régime

France à lui payer la somme de 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir pour la période du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 des sommes au titre du régime

paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime

paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime

paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime

les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigants à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite

général de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire et ordonner une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice ; AUX MOTIFS QU' "en appel, les époux X... sollicitent la confirmation

assurances et des mutuelles sise [...] , membre du GIE AG2R [...] , est désigné comme organisme assureur du présent régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé".

le cadre de sa mission de prévention des difficultés des entreprises" ; qu'à ce courrier était joint une note faisant état de huit inscriptions de privilèges généraux de la Sécurité Sociale et des régimes

de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947; que seront toutefois déduites du montant de cette indemnité, les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires

X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !

Par requête du 14 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale