Z... et A... ainsi que des époux Y... et X... et, compte tenu des informations que ceux-ci avaient reçues lors des ventes-limitées aux mentions de leurs actes authentiques et du règlement de copropriété

devait résulter du seul règlement de copropriété et non de l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur contractuelle, le moyen est nouveau de ce chef et mélangé de fait et de droit ; Attendu

fait valoir qu'il résulte du règlement de copropriété de l'immeuble et des plans qui y sont annexés, de l'absence de tout document postérieur à l'établissement de la copropriété en 1950 qui dirait que

de copropriété en ces termes : « Tels que ces lots ont été désignés aux termes soit du règlement de copropriété précité, soit au terme des modificatifs sus énoncés, avec tous immeubles par destination

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété disposait que "l'immeuble

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord donné par les copropriétaires individuellement ne les privait pas de leur droit d'exiger l'application du règlement

par lui, la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans consacrer un enrichissement sans cause des copropriétaires des bâtiments autres que le bâtiment D, que les dispositions du paragraphe F 6 du règlement

qu'il soit possible de se retirer du seul service de « restauration bar loisir » ; que ce retrait aurait ainsi pour conséquence une modification de la répartition des charges, 1) ALORS QUE le règlement

ET Z..., ETAIENT CHARGES D'AUTHENTIFIER ET DE CONSERVER EN MINUTES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ELABORE PAR LES PROMOTEURS, ET DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES LOTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la désignation du lot n° 37 figurant à l'acte de vente du 13 octobre 2003, soit " un local d'activité ", reproduite par le notaire au regard du règlement

, de plusieurs lots à chacun desquels ont été attribuées, par le règlement de copropriété, des quotes-parts de charges communes générales, Mme H..., contestant le montant des charges réclamées, en application

intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous-sol de l'immeuble où se trouvait le local poubelles, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une clause du règlement

AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... prétendent que les votes devaient être constatés sur la base du nombre de voix attribué à chaque lot par le règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 30

juillet 1965 ainsi que l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que le jugement ayant exactement relevé que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement

de terrain servant d'assiette à ce droit était elle-même privative ; qu'en refusant de considérer que l'assiette du bâtiment relevait des parties privatives, sans faire état d'aucune disposition du règlement

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2019), la résidence [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, a fait l'objet, le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il était stipulé au règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant exactement fondée sur l'état descriptif de division annexé à l'acte d'acquisition du 21 septembre 2005 et le règlement

X... , qui avait produit des documents relatifs à sa situation personnelle et un règlement de copropriété, n'établissait pas les griefs dont il se prévalait, qu'il n'avait daigné conclure qu'après injonction