" prévoyait une garantie "tous risques" ou une garantie "FAP sauf", dans laquelle le vol n'était pas garanti, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-12 et L.172-29 du code des

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur

Atlantique Pierre I, laquelle lui a donné le bien à bail ; que selon "protocole d'accord" du même jour, la société Atlantique Pierre I a promis de vendre l'immeuble à la société Saitec dans un délai compris entre

d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; qu'un arrêt du 18 décembre 2001 lui a alloué une provision à valoir sur la réparation des préjudices dans l'attente du dépôt d'un rapport

A... a déposé son rapport le 4 janvier 1996 ; que se fondant sur les conclusions de ce rapport et alléguant que la situation nette de la société SPI était négative au 31 décembre 1993 de 74 770 000 francs

X..., refuse sa garantie au motif que les conditions générales du contrat d'assurance excluent les dommages résultant de fuite ou rupture des « canalisations enterrées » ; que M.

de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas susceptible d'être transposée à l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris où les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de

de la loi), garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si

jugement du 17 mars 1986, un tribunal de commerce a accueilli la demande dirigée contre le transporteur mais a déclaré la MEA irrecevable à agir contre le prestataire tout en condamnant ce dernier à garantir

invoqué ; qu'en l'espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que le rapport entre leurs impôts et leurs revenus nets avait été de 306 %, que la confiscation au sens de l'article 1P1

Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, égale à 5 % du prix, soit 585 000 francs, était prévue ; que la Banque marocaine du commerce extérieur (la BMCE) a garanti la restitution d'un acompte de 2 925 000 francs et obtenu la contre-garantie

au titre de cette garantie.

AUX MOTIFS QUE pour soutenir qu'elle ne doit pas sa garantie, la compagnie AGF invoque l'article 4 de la police souscrite qui stipule : « son exclus de la garantie objet de la présente police :….. b

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la société AGPM assurances et à lui payer une certaine somme, et de la condamner à garantir la société Mortier construction ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise judiciaire permettait

ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

débouté cette dernière de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

date, qu'elle est alternative dès lors que si le risque décès se réalise en premier le bénéficiaire sera le tiers désigné, cependant qu'en cas de survie de l'assuré à l'échéance il bénéficiera d'une garantie