de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

A..., X... et B... et de Mme Z... reposent sur une faute grave et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 15, 2° de la convention collective nationale

de travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ci-après

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G & A Distribution (la société G & A) avait pour associés la société Profidis, M

X...dans la limite de 4 mois ; AUX MOTIFS QUE « aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués

GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIÈME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 mai 2012, n° 11-17. 403), que M.

la société United Dutch Breweries BV et de la société Nanumea export SL, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Procom international ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après

fixé selon lettre du 13 juin 2013.

réparation par la société Groupe Prévoir du préjudice résultant de la rupture anticipée du protocole d'accord du 15 février 2006, l'arrêt, tout en constatant que la société BNP Paribas Cardif a, aux termes

prévoyait que, pendant les trois premières années du contrat, l'attribution des droits au client de l'agence serait subordonnée à une demande expresse de sa part et au paiement d'une certaine somme, fixée

Bernard Y... le 23 avril 1992 porte exclusivement sur les parcelles de terre sises commune de Saint Marceau et cadastrées section ZC n° 23, 25 et 26.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Melysol et M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après

écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Semariv ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, et après

J... », plate-forme de négociation électronique pour toute la gamme de contrats à terme et d'options ; qu'estimant que la société Euronext Paris avait manqué à ses obligations, cinquante-quatre NCP ont

les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Annick Goutal, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Dispar SpA, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après

Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 4.

voyages (l'agent) un contrat d'agent de voyages exclusif ayant pour objet la représentation et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après