du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que le nouvel horaire comportait un travail avant 6 heures et qu'il

Le Lamer avait refusé l'offre de renouvellement sans même chercher à la discuter puisqu'il avait contracté avec un autre club, étant encore souligné que la signature d'un tel contrat avec le Club d'Istres

X... un poste de reclassement, que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement n'était pas justifié cependant qu'elle avait relevé que la proposition de reclassement engendrait une modification

de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus avantageuse pour lui ; Qu'en

1°), QUE la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, même de manière minime ou à son avantage ; qu'en considérant que le salarié avait

du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée ; qu'il incombait donc à l'employeur, compte tenu du refus de monsieur X...

qu'a reçu la salariée, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique

. ; que le contrat de travail ayant été rompu le 4 août 1985, l'employeur refusé le 22 août de le laisser continuer à exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

et réellement déterminante de son acceptation de travailler pour cet employeur, cette même condition figurant dans les mêmes termes dans le contrat de travail d'une autre salariée engagée en qualité de

le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais

la modification des horaires journaliers de Monsieur X... était compatible avec son second emploi au sein de la société AVISO, et si le refus du salarié d'accepter ce changement n'était pas, dès lors,

« 1°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au

Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique en raison de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

unilatérale d'un élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification

PAS UNE PRATIQUE GENERALE D'ENVOI EN DEPLACEMENT OU EN MISSION ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE TAILLANDIER, SOUMIS AUX DEPLACEMENTS, NE POUVAIT, PAR CONTRE, ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE LA MODIFICATION IMPORTANTE

par une disparité de situation, c'est à la condition qu'il existe un lien direct entre la situation et l'inégalité de traitement ; qu'ainsi, lorsque le salarié est en droit de refuser une modification

l'ancien taux ; que, sur la rupture du contrat de travail, la modification du taux des commissions versées au salarié ayant été librement acceptée par celui-ci, les motifs du départ du salarié ont été

peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination

du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet des horaires de travail ; qu'en énonçant

du contrat nécessitant l'accord de la salariée ; Madame Sandy X... ne peut, contrairement à ce qu'elle soutient, revendiquer un délai de prévenance, lequel ne figure pas au contrat de travail, d'autant