soient situés aux mêmes adresses ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'autorisation, qui visait les sociétés Canal Plus sans précision quant à la forme sociale, concernait la société Groupe

Rémi Z... , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

(la société Y...) des locaux commerciaux ; que par jugement du 26 janvier 2001, la SCI a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl Christophe X... ayant été désignée liquidateur (le liquidateur) ;

, UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR SON EVENTUELLE CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., AYANT ETE PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE A PAYE A LA BANQUE

Ziah, aujourd'hui en liquidation judiciaire ayant la société Erwan X... pour mandataire liquidateur, a donné à bail commercial à la société Za les lots 1 et 5 d'un immeuble en copropriété, correspondant

en liquidation des biens la procédure de règlement judiciaire ouverte à l'égard de M.

Unibail, aux droits de laquelle se trouve la SCI Marveine, a donné à bail à la société André des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans ; que le bail stipulait un

les sociétés Délices et saveurs de l'Orient (la société DSO) et Eurauchan entretiennent des relations commerciales régies par des conditions générales et particulières de référencement en date du 11 février

Y... au passif du redressement judiciaire de la société et rejeté la demande en annulation de la vente présentée par la société ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2024), le 5 septembre 2023, la société Contrôle technique plus de [Localité 1] (la société CTPL) a été mise en redressement judiciaire. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Atlantis, société anonyme dont

judiciaire de la société d'Imprégnation d'Aquitaine a autorisé la cession à M.

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, de la société civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franciaflex, société anonyme, dont le siège social est sis à Checy (

François Y..., domicilié [...], 2°/ la société JB Galerie , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est

par la société Matching Numbers Limited ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier

RP... , domicilié [...], 92000 Nanterre, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingénierie sratégie financière (ISF), 4°/ à la société Thesaurus, dont le siège est [...],

aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées à mettre en confiance les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edition Affiche Impression, dite EAI

Richard X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Penicaud fonction à laquelle il a été nommé par