X..., bénéficiaire, lui avait remis et qui n'a pu être payé faute de provision, la banque a assigné notamment M. et Mme Y... en paiement du montant du chèque ; Attendu que M. et Mme Y... font grief

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Socadi, les conclusions de M.

en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile, qu'il confère force exécutoire à une transaction qu'elle avait conclue avec M. et Mme X..., ceux-ci, par déclaration faite au greffe

juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Michel

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE EN DEMANDANT L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QUE CETTE ASSIGNATION NE FUT REMISE

X... a, les 24 et 26 avril 1976, assigné ce dernier et les acquéreurs en annulation de la vente sur le fondement de l'article 215 du Code civil ; que cette assignation n'ayant pas été remise au secrétariat

HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'Entreprise de la société C.D.F., Chimie E.P

convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la partie présente est convoquée à cette nouvelle audience verbalement avec émargement au dossier et remise

certaine somme au titre des notes de frais de janvier à août 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil

la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; que la déclaration est remise

Des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1982) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ses locataires, les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt

en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage ; que, d'après le troisième, l'absence de remise

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAGORIO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par M.