O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet d'un contrat de travail à temps partiel

de la société Kuhn MGM à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; que si le salarié demande la requalification des contrats de mission conclus entre le 1er juin 1999

FS-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 8, ligne 1, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification

alliant temps partiel et horaires souples, et de donner à chaque fois que cela est possible et à chacun la maîtrise de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 1er mars 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des

à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués

prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt

prud'homale en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt

au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le taux horaire : L'article 7

M... de sa demande de requalification du contrat de travail initial d'extra en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification à hauteur

; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat

de requalification des contrats de travail précités en contrat à durée indéterminée et d'une demande subséquente en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

écrit n'est pas de nature à imposer la requalification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les contrats d'engagement maritime conclus entre les

X... de sa demande de requalification du contrat de travail et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts liés à la rupture et de rappel de salaires, la cour d'appel a décidé que les contrats de

de travail à durée déterminée, il s'est tenu à la disposition de l'employeur lequel ne saurait être tenu rétroactivement, du fait de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification

tendant à la requalification de son contrat de travail, au motif qu' "aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire et d'un contrat de travail à durée

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la requalification du contrat à durée déterminée : Le Conseil constate que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 mars 2010, pris une position claire sur