X... soutient que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 30 novembre 2016 et qu'en raison de sa tardiveté le pourvoi est frappé de déchéance ; Attendu que M. et Mme X... ont fait procéder à la signification

X... irrecevable pour avoir été formée plus d'un mois après la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, le

, dès lors que l'arrêt du 8 novembre 1994 avait confirmé la décision du Tribunal de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de signification du jugement, et que cet arrêt était devenu définitif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

signifier sa déclaration d'appel aux intimés défaillants.

d'exécution n'est pas imposé à peine d'irrecevabilité de la demande tendant à réitérer les enchères ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(1e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Mutuelle du Midi, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ... et ayant bureaux au ..., 3°/ de la Banque nationale de Paris

(Yonne) Auxerre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY), ayant son siège social

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.055 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris

par la société Greenyard Fresh France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Univeg Katope France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris

A... n'ayant pas quitté les lieux, Mme X... a obtenu un jugement, confirmé en appel, ordonnant son expulsion qui a été signifié par la même SCP ; que M. A... a assigné M. Y..., M.

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mars 1997, n° 178 et 180) et les productions, que la société La Mandibule a été condamnée par une ordonnance de référé du 6 juillet 1993 à cesser d'occuper une partie

à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir signifié

X... en qualité de liquidateur judiciaire, a été signifié au siège de la société à la personne de son gérant, M.

mars 1997, n° 163) et des productions que le jugement du 18 octobre 1991, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société à responsabilité limitée Lotsall au 12 janvier 1988, a été signifié

W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que lorsque l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être

D... trois commandements de payer, en 2011, 2012 et 2013, en application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. 7.