expulsion de ce local ; que la Société Cap Burger a répliqué que cette partie du sous-sol lui avait été prêtée par la Société Cinecis ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

[Y], placé sous tutelle, a été admis en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de l'hôpital psychiatrique [5], par décision du directeur d'établissement, en application

dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société Rouffiac ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Interfimo, qui avait honoré son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, en son article 15, que « Le sous-traitant reconnaît qu'il s'agit là d'une délégation parfaite, Cegelec SAS étant dégagée de toute responsabilité envers celui-ci en cas de retard ou de défaut de mandatement

de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes du 20 juin 2002, devenu irrévocable, a requalifié en contraventions les faits de cotations non conformes initialement poursuivis sous

[I], ne pouvaient manquer d'attirer son attention sur les conditions de réalisation par la société RCM de son lot (2.100 m²) et donc une vigilance particulière ; qu'enfin l'expert rappelle les normes particulières

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer la fédération irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième

La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.

Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

assureur, la société Le Sou médical ; que les consorts Y...

et de ses conditions de paiement interdit à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux

sous-traitant. 4.

origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non

positionnement, et ses dimensions étaient le fait du maître d'ouvrage et de son exécutant, la société LGB, que le sous-traitant n'avait pas d'autres attributions que celles consistant à exécuter sa tâche