préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute ainsi qu'avec une station-service

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 3 avril 1997), que la société Autorome était liée avec la société Esso par un contrat dit de commissionnaire de marque pour l'exploitation d'une station-service

LUI-MEME, SOUS LE COUVERT D'UN PRETE-NOM ET POUR UN PRIX NE TENANT PAS COMPTE DES TRAVAUX DE VIABILITE, LA VENTE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PROPRE A L'INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE

O... de ne pas établir qu'il n'avait pas pu se trouver dans le sud de la France et dans l'incapacité d'utiliser la carte de carburants dans une station-service en région parisienne, la cour d'appel a mis

subsister sur ce point dès lors que Mme Mariel Z... produit aux débats le contrat de location gérance régulièrement publié portant sur l'activité de distribution de carburant et de snack bar de la station-service

[W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d'un

X... a été engagé le 5 novembre 1985 en qualité d'hôte de vente par la société Horizon 2000, qui exploitait une station service et à laquelle a succédé la société Soges distribution ; qu'il a saisi la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 mai 2010) et les productions, que Mme X... a assigné, en 2001, devant un tribunal civil, la société Tinorua aux fins de voir ordonner la démolition d'une station

contraire l'établissaient, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Z..., gérant d'une station

obligatoirement un jour par semaine, ce jour correspondant, pour les entreprises occupant du personnel salarié, au jour du repos hebdomadaire ; qu'il a été constaté que Chantal B... qui exploite une station-service

moyen, en ce qu'il vise les intérêts légaux de l'indemnité allouée pour licenciement sans motif réel et sérieux : Attendu que les époux E..., qui ont exploité, en qualité de locataires-gérants, une station-service

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juillet 1984), que les époux X... ont signé avec la société Elf France plusieurs contrats successifs de location-gérance d'une station

constater si celle-ci avait exécuté normalement les obligations contractuelles auxquelles elle prétendait mettre fin et notamment si, contrairement à ce que soutenaient les loueurs, elle avait maintenu la station-service

(société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice

surveillance électronique seraient insuffisantes à prévenir le risque réel de renouvellement de comportements violents de Mme [N], au regard des faits dangereux commis en 2017 consistant dans l'incendie d'une station

« signalisation » et des traces de motoneiges à la sortie du sentier balisé avaient pu lui faire ressentir « un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière (d'une) station-service

magasin de la station service où l'employé reste pendant la nuit ; qu'il ne pouvait cependant voir que le côté droit du camion, le côté gauche étant seulement visible de l'autoroute ; que si le parking

l'article 441-1 du Code pénal, une condition qui n'y figure pas et viole ledit texte ; " alors, d'autre part, qu'en admettant que le faux n'ait pas été constitué à l'égard d'un des salariés de la station-service

(Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé

de lui assurer un emploi fixe ; que bien qu'Umberto B... ait nié toute participation à cet acte délictueux, les enquêteurs trouvaient lors d'une perquisition à son domicile un bon délivré par la station