NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la non-réalisation de la vente

PDG de la société CMF Equipement, bénéficiaire d'un marché de prestations de montage et de conception du programme immobilier, ami avec lequel il partira en safaris à une époque contemporaine de la vente

; Attendu que la superficie de la partie privative d'un lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'administration a établi un prix au m² de surface utile pondérée à partir de différents termes de comparaison, puis a déterminé une surface pondérée de la propriété acquise

l'action est parfaitement recevable (…) ; qu'en application des dispositions de l'article 1792-1-2, est réputé constructeur de l'ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, toute personne qui vend

constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

totale de 193 m² ainsi calculée : 220 m² surface retenue par le géomètre expert, à laquelle est retranchée la surface du 2° étage soit 55.36 m² et à laquelle est ajoutée une surface de 27.68 m², soit

, une cuisine, une salle de bain, une dépendance, un garage et une piscine, pour le prix de 145 000 euros, soit 4 192 euros par m² ; une vente du 31 décembre 2010 portant sur une maison sise, [Adresse

EVALUER LE BIEN LITIGIEUX AU 9 OCTOBRE QUI EST LA DATE DE LA PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, ALORS,

Sur les surfaces en cause : Les parties à l'instance s'accordent sur la surface du terrain fixée à 909m².

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2009), que le 8 janvier 2004, les époux X... ont consenti à la société Hectare une promesse unilatérale de vente

et même en sa seule qualité de consommateur, il ne pouvait être ignorant de la quantité très importante de vins de Maury et de muscat de Rivesaltes qui avait été commercialisée auprès des grandes surfaces

B..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déterminant par le motif que l'indication d'une surface erronée ne peut permettre de reprocher un manquement du notaire à son devoir de conseil ou de

[N] à réaliser la vente des lots A, B, C cadastrés section AM n° [Cadastre 1] en signant le 13 septembre 2013 les actes authentiques de vente de ces lots en l'étude de Maître [H], notaire à [Localité 1

spécifiques ne se référant à aucun document d'urbanisme et, par motifs adoptés, que l'acquéreur ne contestait pas avoir eu connaissance du cahier des charges et qu'il s'était obligé, dans l'acte de vente

maison d'habitation en l'état futur d'achèvement ; que ceux-ci l'ont assignée en réparation des préjudices résultant de son manquement à ses obligations, de délivrance conforme et d'information, la surface

MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société ROQUELAURE la somme de 330 000 euros en application de l'article 14 de la promesse de vente ; AUX MOTIFS QUE la promesse de vente signée le 21 décembre 2007